MENTIONS LÉGALES

Statut du propriétaire : société – SASU
Nom de la Société : AAAAAA (Abaque Accompagnement Analyse Appréciation Aptitude et Attention)
Adresse : 23, rue Nollet 75017  PARIS
Tél : 01 43 87 79 43
SIRET : 513 346 965 RCS Paris
Numéro TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA
Adresse de courrier électronique : contact@abaque-testpsychotechnique.fr

Responsable de la  publication : Marie-Laure Féral
Contactez le responsable de la publication : contact@abaque-testpsychotechnique.fr

Hébergeur du site : OVH 2 rue Kellermann  59100  Roubaix

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente* (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service conclues sur le site Internet Test psychotechnique – Permis de conduire.

Le site Internet Test psychotechnique – Permis de conduire est un service de :

– La société AAAAAA – Abaque Accompagnement Analyse Appréciation Aptitude et Attention

– Située : 23 rue Nollet 75017 Paris

– Adresse URL du site : https://www.abaque-testpsychotechnique.fr

– Adresse mail: contact@abaque-testpsychotechnique.fr

– Téléphone: 01 43 87 79 43

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes autant de fois qu’une nouvelle version est jugée ou rendue nécessaire. Les CVG applicables sont celles publiées à la date du paiement de la commande et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 renforcée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à Abaque, 23 rue Nollet 75017 Paris.

ARTICLE 1 ­– Champ d’application

Les présentes prestations proposées à la vente par le site Internet Test psychotechnique – Permis de conduire concernent la vente d’examens psychotechniques comprenant un entretien et des tests psychotechniques obligatoires dans le cadre de la récupération du permis de conduire après une perte totale des points de permis (invalidation), d’une annulation ou d’une suspension de permis de conduire de six mois ou plus. Cet examen se passe, exclusivement et conformément à la réglementation, en présentiel et de façon individuelle avec un psychologue déclaré en préfecture. Cet examen a une portée nationale et est valable sur tout le territoire français pendant 6 mois.

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques et spécificités des services proposés par la société AAAAAA – Abaque Accompagnement Analyse Appréciation Aptitude et Attention.

Le choix et l’achat d’une prestation de service est de la seule responsabilité du Client.

Les visuels, photos et graphiques présentés sur le site www.abaque-testpsychotechnique.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 2 ­– Commande – Réservation d’examen

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.abaque-testpsychotechnique.fr le service pour lequel il souhaite contractualiser selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer un examen psychotechnique pour satisfaire aux obligations fixées par les pouvoirs publics afin de recouvrer ou bénéficier d’un nouveau permis de conduire se rend sur le site www.abaque-testpsychotechnique.fr. Le Client sélectionne la ville dans laquelle il souhaite passer son examen. Il accède ainsi à l’agenda de programmation et choisit la session en fonction de la date et de l’horaire qui lui conviennent pour son rendez-vous. Le prix de la prestation en euros TTC figure également sur l’agenda des sessions. En s’inscrivant à partir du bouton de réservation, il accède à un formulaire qu’il renseigne avec ses, nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse e-mail ainsi que la nature de la mesure dont il fait l’objet (invalidation, – Perte totale des points de permis-, annulation, suspension de 6 mois ou plus). L’envoi du formulaire permet l’accès au module de paiement en ligne. Ce dernier comprend un récapitulatif des différentes caractéristiques de la session choisie. Le Client renseigne les informations bancaires nécessaires et coche l’acceptation des CGV avant de pouvoir accéder et actionner le bouton de validation qui confirme la vente.  

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code Civil.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler au Vendeur toute erreur sans délai.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente et obligation au paiement des Produits commandés.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.

Le Client reçoit une confirmation électronique du paiement de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le fait pour un Client de ne pas se présenter à l’adresse ou à l’heure du rendez-vous qu’il a lui-même fixé et validé ne saurait donner lieu à un remboursement par le Vendeur.

Les offres de service sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles.

ARTICLE 3 ­– Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le site www.abaque-testpsychotechnique.fr au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs des récapitulatifs de paiement tiennent compte d’éventuelles réductions ou tarifs promotionnels qui seraient consentis par le Vendeur sur le site www.abaque-testpsychotechnique.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

ARTICLE 4 ­- Paiement

Le paiement du prix de la prestation s’effectue au comptant à la commande uniquement par carte de paiement sur le système sécurisé du site Test psychotechnique – Permis de conduire.

Les informations transmises sont chiffrées de telle sorte qu’elles ne peuvent être lues au cours de leur acheminement  sur le réseau …

Le paiement effectué par l’acheteur n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Une facture est remise lors de passation de l’examen.

ARTICLE 5 ­– Garantie de conformité

AAAAAA – Abaque Accompagnement Analyse Appréciation Aptitude et Attention est garant de la conformité de ses prestations et des matériels spécialisés utilisés dans le cadre des examens psychotechniques au regard des exigences de la réglementation en vigueur, notamment du décret 2016-39 du 22 janvier 2016 et de l’arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, pris en application de l’article L.214-14 du Code de la route.

ARTICLE 6 ­– Droit d’annulation

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur. Le Client est informé que conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une commande portant sur la prestation d’un examen psychotechnique. Toutefois, la société AAAAAA – Abaque Accompagnement Analyse Appréciation Aptitude et Attention instaure une possibilité d’annuler la prestation commandée dans un cadre et selon des modalités strictement définis, en dehors desquels aucune demande d’annulation ne pourra être acceptée.  Une commande peut faire l’objet d’une annulation jusqu’à 7 jours calendaires avant la date du rendez-vous de la session choisie par le Client à condition que cette demande de rendez-vous se fasse par écrit depuis le formulaire spécifique mis en place sur le site Test psychotechnique – Permis de conduire et que la demande soit accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité. Aucune demande ne pourra être acceptée si elle n’est pas envoyée dans les délais ou non-conforme aux modalités prescrites.

ARTICLE 7 ­– Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution d’une quelconque obligation découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l’empêchement est définitif, la résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 30 jours après réception d’une mise en demeure notifiée par acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 8 ­– Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet Test psychotechnique – Permis de conduire est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 ­– Langue, droit applicable

La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français. Dans le cas où le contenu du site ou les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en langue(s) étrangère(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE ­10 – Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation auprès du vendeur en contactant par écrit la société AAAAAA – Abaque Accompagnement Analyse Appréciation Aptitude et Attention à l’adresse suivante : 23 rue Nollet 75017 Paris.

ARTICLE 11 ­- Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 ­- Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Test psychotechnique – Permis de conduire sont les suivantes :

– Formulaire de paiement : lors du paiement l’utilisateur, inscrit ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone portable ; situation administrative du permis de conduire (invalidation, annulation, suspension de 6 mois ou plus) ;

– Formulaire de contact : lors d’une demande de contact via le formulaire présent sur le site Test psychotechnique – Permis de conduire, l’utilisateur renseigne ses nom ; prénom ; adresse électronique; n° de téléphone portable de manière à ce qu’une réponse puisse lui être apportée.

– Formulaire d’annulation : pour toute demande d’annulation de la prestation commandée dans les conditions requises, l’utilisateur, inscrit ses nom ; prénom ; adresse électronique; n° de téléphone portable en joignant une pièce d’identité en cours de validité.

– Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de paiement de l’utilisateur ;

– Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, ses responsables légaux pourront être amenés à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse postale suivante : Abaque, 23 rue Nollet 75017 Paris.

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

*Ces Conditions générales de vente ont été rédigées d’après des modèles libres et gratuits téléchargeables sur : https://www.donneespersonnelles.fr; https://www.efl.fr et https://www.rocketlawyer.com/fr.