LE PARCOURS DE RÉCUPERATION DU PERMIS
D'abord quelques définitions
On parle d’invalidation (ou d’annulation administrative), en cas de perte totale des points du permis de conduire. Le retrait du permis est définitif et l’interdiction de conduire vaut pour l’ensemble des différents permis détenus. L’interdiction commence le jour où le permis est remis en préfecture (sous 10 jours au plus tard après la réception du RAR) et dure 6 mois, voire 1 an pour les personnes ayant déjà eu un retrait dans les 5 ans précédents.
On parle indifféremment d’invalidation du permis de conduire ou d’annulation (administrative prononcée par le préfet) en cas de perte de tous les points du permis de conduire. Il existe aussi une annulation dite judiciaire parce qu’elle est décidée par le tribunal correctionnel en cas de délit grave ou de récidive. Dans tous les cas, le permis est supprimé définitivement et l’interdiction de conduire vaut pour l’ensemble des différents permis détenus. L’interdiction commence le jour où le permis est remis en préfecture (sous 10 jours au plus tard après la réception du RAR) et peut aller jusqu’à 3, voire 10 ans.
La suspension du permis de conduire est un retrait temporaire pour une période définie. La suspension est administrative (prononcée par le préfet) ou judiciaire (prononcée par le juge).
Durée de la suspension : 6 mois, portée à 1 an (homicide involontaire, blessures involontaires avec incapacité totale de travail ; délit de fuite ; conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants).
Les infractions au Code de la route se divisent en 2 catégories : les contraventions (5 classes) et les délits routiers qui sont les infractions les plus graves et les plus sévèrement sanctionnées.
En cas d’invalidation, d’annulation ou de suspension du permis de conduire de 6 mois ou plus, un contrôle médical est exigé. Ce contrôle individuel commence par un examen psychotechnique (entretien + tests psychotechniques) auprès d’un psychologue déclaré en préfecture. Il se poursuit par une visite avec les résultats de ces tests chez un médecin de ville agréé par la préfecture ou à la Commission médicale départementale de la préfecture (en cas de conduite sous alcool ou stupéfiants). Un avis médical favorable est nécessaire pour récupérer son permis. Le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant de l’usager.
Cette commission départementale comprend 2 médecins nommés par le préfet. Elle siège en préfecture ou en sous-préfecture. Elle examine le cas des usagers responsables d’une infraction au code de la route liée à l’usage d’alcool ou de stupéfiants. Les médecins peuvent prescrire tout examen biologique qui leur semble nécessaire et peuvent demander l’avis d’un professionnel de santé tiers. Les rendez-vous sont pris en ligne par les usagers sur le site de leur préfecture.
La police ou la gendarmerie peut, par mesure de sûreté à l’occasion d’un contrôle routier, d’un accident ou d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h, vous retirer votre permis et vous interdire ainsi de conduire. Cette rétention dure au maximum 72 heures. Vous récupérez votre permis si l’infraction n’est pas établie. Dans le cas contraire, vous pouvez faire l’objet d’une sanction avec suspension ou retrait du permis de conduire.
Mon parcours de l'infraction au contrôle médical
Vous avez commis une infraction au code de la route constatée par un représentant des forces de l’ordre, police ou gendarmerie. Vous êtes dans un de ces 3 cas de figure :
- Vous avez perdu les derniers points de votre permis de conduire, c’est une invalidation.
- Votre permis a été annulé par le juge
- Votre permis a été suspendu pour 6 mois ou plus
Invalidation ou annulation :
Je dois selon l’antériorité de mon permis de conduire, repasser le code et la conduite ou seulement le code pour reprendre le volant à l’issue de la période d’interdiction de conduire. Je peux passer mon permis via une auto-école ou en candidat libre.
Suspension de 6 mois ou plus :
Je dois faire une demande de restitution de permis 1 mois avant l’issue de la période d’interdiction de conduire pour pouvoir reprendre le volant.
Ces démarches ne sont possibles qu’après un contrôle médical favorable avec examen psychotechnique préalable auprès d’un psychologue déclaré en préfecture.
Si les listes des médecins agréés et des centres de psychologues déclarés en préfecture ne m’ont pas été communiquées, je peux regarder sur le site d’Abaque.
Mon parcours pour le contrôle médical
LES DÉMARCHES DU CONTRÔLE MÉDICAL EN VUE DE RÉCUPÉRER LE PERMIS
Je prends rendez-vous pour le contrôle médical, selon les cas :
- 1 mois au plus tard avant la fin de l’interdiction de conduire avec la Commission médicale départementale si ma sanction est liée à la prise d’alcool ou de stupéfiants. Je le fais sur le site de ma préfecture ou si cela m’a été notifié, sur celui de la préfecture du département où l’infraction a été commise.
- 10 jours au plus tard avant la fin de l’interdiction de conduire avec un médecin de ville agréé si ma sanction n’est pas liée à la prise d’alcool ou de stupéfiants. Je lui demande si je dois passer le voir avant de me rendre chez le psychologue. Ce n’est pas toujours nécessaire mais c’est parfois l’usage, notamment à Paris.
Les coordonnées des médecins agréés sont disponibles sur le site Abaque pour toute l’Île-de-France.
Je fais faire les analyses biologiques en temps voulu si elles m’ont été demandées car je dois apporter les résultats à la Commission le jour J.
Je prends rendez-vous pour passer l’examen psychotechnique (entretien individuel + tests) avec un psychologue Abaque ou avec un autre centre déclaré en préfecture.
Je passe l’examen psychotechnique (1h environ) et je repars avec les résultats sous enveloppe cachetée à remettre au(x) médecin(s) le jour J.
Je constitue le dossier que je dois apporter complet au(x) médecin(s)
Le médecin de ville agréé ou la Commission médicale de la préfecture contrôle ma capacité physique, cognitive et sensorielle à conduire et vérifie que je maitrise les règles de circulation.
Ces médecins peuvent prescrire des examens complémentaires ou demander un avis auprès de professionnels de santé qualifiés.
Le prix de la consultation en cabinet de ville est de 36 € et de 50 € en Commission. La consultation n’est pas remboursée par la Sécu.
En cas de décision négative du contrôle, un recours est possible en commission médicale d’appel ou devant le tribunal administratif.
Invalidation, annulation : je ne peux m’inscrire à l’examen du permis que si l’avis de mon contrôle médical est favorable.
Suspension de 6 mois ou plus : je fais une demande de restitution de permis de conduire dans les 2 mois qui suivent l’avis positif du contrôle médical.
Mon parcours pour récuperer le permis de conduire
I – Je dois obligatoirement passer un nouveau permis.
L’examen ne peut être passé qu’à l’issue de la période d’interdiction de conduire dans la majorité des cas. Vérifiez vos droits auprès de votre auto-école.
- En cas d’invalidation
- Permis –3 ans : code + conduite pour chaque type de permis souhaité.
- Permis de 3 ans ou + et invalidation de –1 an : inscription uniquement au code, au + tard 9 mois après avoir rendu le permis à la préfecture. Si je ne respecte pas les délais, je dois repasser le code + la conduite.
- En cas d’annulation
- Permis moins de 3 ans : code + conduite pour chaque type de permis souhaité.
- Permis 3 ans ou plus :
- Interdiction -1 an : inscription à l’épreuve du code au + tard 3 mois après la fin de l’interdiction de conduire. Si je ne respecte pas les délais, je dois repasser le code + la conduite.
- Interdiction 1 an et + : code + conduite pour chaque type de permis souhaité.
II – Je dois demander mes nouveaux papiers
L’inscription à l’examen du permis n’est possible que si l’avis du contrôle médical est favorable. Dans le cas contraire, un recours est possible.
- En cas de succès à l’examen, soit l’auto-école fait la demande de nouveau permis, soit l’usager le demande lui-même via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés à l’aide du certificat adressé par l’examinateur : https://ants.gouv.fr/ .
- En cas d’échec à l’examen du permis de conduire, le permis doit être présenté à nouveau.
Le certificat délivré par l’examinateur vaut permis à partir du 1er jour suivant la fin de l’interdiction de conduire et pendant 4 mois. Le nouveau permis est un permis « probatoire » de 3 ans avec 6 points.
I – Je dois faire une demande de restitution de permis
J’ai 2 mois pour le faire après avoir reçu un avis médical positif du contrôle médical. Je fais ma demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://ants.gouv.fr/. En cas d’avis médical négatif, je peux faire appel.
Je dois prévoir en pièces jointes :
- Le code photo d’identité numérique. Trouver ici une cabine agréée.
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de moins de 2 mois de mon domicile
- Le formulaire « Avis médical–Permis de conduire » rempli par le médecin ou la Commission médicale
- La décision de sanction.